J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17954

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Arrêté du 9 novembre 1998 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998

NOR : MESP9823602A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 75 860 053,87 F.